Les porteurs de projets ainsi que les associés et les souscripteurs au capital de leur entreprise peuvent être bénéficiaires des réductions d’impôts. Pour les calculer, il suffit juste de faire une simulations impots 2017 à l’aide d’un simulateur.
Réduction sur les impôts sur le revenu
Ce sont les personnes physiques qui se sont engagées à verser une somme au capital d’une société non cotée lors de sa création et les associés qui en bénéficient. La société qui en tire l’avantage doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, être formée depuis moins de 7 ans et a un siège social dans l’Union Européenne. Elle peut exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc. mais doit disposer de 2 salariés ou plus à la fin de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert le droit à la réduction fiscale. Cette réduction sur le revenu consentie est de 18% du capital investi dans la société et dont le plafond est de 50000 euros pour une personne et de 100000 euros pour un couple à imposition commune et associé.
Soustraction des intérêts d’emprunt
Ce sont les personnes physiques qui ont conclu un contrat d’emprunt avec un établissement bancaire qui peuvent en bénéficier pour l’acquisition des parts d’une Scop venant de la transformation de l’entreprise ou pour la racheter. Ces intérêts sont déduits des revenus bruts et plafonnés à 50% de la rémunération de la société sans dépasser 15250 euros. L’entreprise bénéficiaire doit se soumettre à l’IS, formée depuis moins de 2 ans et dispose des biens d’équipement amortissables dont le prix de revient correspond au moins les 2/3 des biens corporels qui peuvent être amortis. Le souscripteur doit conserver les titres pendant 5 ans, sauf en cas de force majeur.
Réduction au titre de l’ISF
Les bénéficiaires sont les mêmes que pour la réduction au titre d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale au capital investi dans la société et plafonnée à 45000 euros. La société financée doit être une petite ou moyenne entreprise avec des salariés de plus de 250 et réalise une chiffre d’affaire annuelle pas plus de 50 millions d’euros.
Les formalités pour avoir accès aux mesures fiscales
D’abord, il va falloir établir un état individuel de souscription venant de la société bénéficiaire. Cet état qui inclut son siège social, sa raison sociale ainsi que sa date de création, de souscription, le montant, l’adresse et l’identité du souscripteur avec des déclarations annuelles d’impôts.
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